MD - AVOCATS

QUELQUES EXTRAITS DE JURISPRUDENCES :

1. SUR L'APPRÉCIATION CONCRÈTE DE LA PROCÉDURE :

« .../... L’appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure ne se limite pas à la constatation du temps considéré. La seule durée susceptible d’être objectivement longue ne constitue pas, à elle seule la démonstration d’un caractère fautif et anormal du déroulement de l’instance. Il convient de prendre également en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité ainsi que le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises au cours de la procédure.../...». (Tribunal Judiciaire de Paris, 14 novembre 2025, RG n°2503888).

"L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.

"Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État..../..." (Tribunal Judiciaire de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/02375).

2. UN EXAMEN ÉTAPE PAR ÉTAPE :

".../... En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.../..." (Tribunal Judiciaire de Paris, 7 mai 2025, RG n° 24/02153)

".../... Il appartient au demandeur de justifier du calendrier de la procédure.../..." (Tribunal Judiciaire 7 mai 2025, RG n°2313880).

3. SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION

La jurisprudence indique :

. "La demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.

La pression psychologique liée aux délais de procédure anormaux en matière prud’homale doit être considérée comme importante en ce qu'elle met en question le statut de l'intéressé au sein de la collectivité de travail et plus généralement son positionnement social" (Tribunal Judiciaire de Paris, 7 mai 2025, n° RG 2402153).

À CE JOUR, 

. "Il est de jurisprudence constante qu’une indemnisation à hauteur de 200 € par mois est une réparation juste ; que par conséquent, il convient de condamner L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à Monsieur [P] [E] la somme de 4600 € en réparation de son préjudice moral indéniable.../..." (Tribunal Judiciaire de Paris, 13 novembre 2025, n°2401283).

AUTRES EXEMPLES : 

".../... Dès lors, la responsabilité de l'Etat est donc susceptible d'être engagée pour un délai excessif global de 36 mois au titre des trois procédures critiquées.

"S'agissant du préjudice moral, la demande de M. [E] est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire, d'autant plus important en l'espèce qu'il s'agit de procédures concernant des contentieux sociaux.

Le demandeur ne justifie cependant pas d'un préjudice à hauteur de la somme demandée.

Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Son préjudice moral sera en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 7.200 euros". (Tribunal Judiciaire de Paris, 30 avril 2025, n° RG 23/10256.

AUTRE MONTANT

Dans d'autres décisions, l'indemnisation par mois de retard est fixée à la somme de 150 € :

EXEMPLE : 

".../...L'examen détaillé des différentes étapes de la procédure révèle ainsi un délai déraisonnable d’une durée cumulée de 57 mois.

Toutefois, l’agent judiciaire de l’État reconnaît un délai excessif global de 58 mois pour l’ensemble de la procédure, de sorte qu’il convient de retenir la responsabilité de l’État à hauteur de cette durée.

S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.

La pression psychologique liée aux délais de procédure anormaux en matière prud’homale doit être considérée comme importante en ce qu'elle met en question le statut de l'intéressé au sein de la collectivité de travail et plus généralement son positionnement social.

Monsieur [I] [T] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée.

Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.
Le préjudice moral de Monsieur [I] [T] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 8.700,00 €.../..." (Tribunal Judiciaire de Paris, 7 mai 2025, n° RG 24/02153)

NOUS POUVONS EXPERTISER VOTRE DOSSIER :