LES TEXTES

L’Article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose :

« L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». 

L’article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».

À ce titre, la Cour européenne des droits de l’Homme a précisé qu’« il incombe aux États contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable »
(CEDH, 24 mai 1991, n° 11891/85, Vocaturo c/Italie, série A, p. 32, § 17). 

L'action du justiciable contre l'État se prescrit par quatre ans conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Voici une des motivations du Tribunal Judiciaire de Paris  conduisant à la condamnation de l'État :

"L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

L’article L141–3 du même code ajoute : « Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées… ».
 
L'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit également que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
 
Ainsi, toute personne ayant soumis une contestation à un tribunal a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. La méconnaissance de ce droit, constitutive d'un déni de justice, oblige l'Etat à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. L'existence d'un tel déni de justice s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce.../...". (TJ Paris, 14 novembre 2025 - n°2503848)


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