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CE QUE DISENT LES CHIFFRES :
Le Rapport ministériel 2024 détaille la pratique judiciaire. Découvrez les statistiques officielles sur les délais, anormalement longs, de la Justice en matière prud'homale, familiale, commerciale, pénale et en appel.
Informations issues du rapport de la Cour des Comptes n°S 2023-0498
EN MATIÈRE PRUD'HOMALE :
"La durée moyenne des affaires - hors appel - est de 16,3 mois en 2021 alors qu'elle était de 9,9 mois en 2009".
EN MATIÈRE FAMILIALE :
La durée moyenne des procédures de divorce est de 28 mois en 2020 :
- 16,4 mois pour les divorce par consentement mutuel judiciaire ;
- 24,3 mois pour le divorce accepté ;
- 33,7 mois pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En 2023, dans les contentieux ayant pour objet les conséquences de la séparation des parents sur leurs enfants mineurs, la durée moyenne entre l'appel et la décision d'appel est de 12,6 mois.
Les délais relatifs à la médiation familiale et aux espaces de rencontre organisés par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ont été détaillés par le décret n° 2023-930 du 27 septembre 2023 et précisés par la circulaire JUSC2329976C du 15 décembre 2023.
Au premier trimestre 2024, les services de médiation sont déjà dans l'incapacité de gérer l'afflux constant et croissant des demandes, leur nombre ayant augmenté de 127%.
EN MATIÈRE COMMERCIALE :
- Entre 2020 et 2021, les contentieux devant les Tribunaux de commerce ont augmenté de 14 %.
- La durée totale des affaires a connu une croissance de 12 %.
- En 2024, le délai moyen entre la saisine du Tribunal de Commerce et le jugement arrêtant un plan de redressement est de 15,2 mois.
EN MATIÈRE PÉNALE :
"En 2024, le délai moyen de traitement d'une affaire traitée par le Parquet entre l'arrivée de l'affaire et le classement ou la poursuite s'établit à 9 mois. Ce délai est de 11.1 mois lorsque l'affaire est classée car non poursuivable et de 18 mois quand elle est classée pour inopportunité des poursuites".
"Les citations directes durent 30,5 mois en moyenne. Dans les renvois du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel, les durées sont encore plus longues : 7,4 mois pour l'orientation (délai entre l'arrivée au Parquet et l''orientation de l'affaire) 46,1 mois pour l'audiencement (délai entre l'orientation et la décision, le jugement ou l'ordonnance)"
Les affaires traitement des personnes morales sont les plus longues : 21,4 mois en moyenne.
Plus précisément, l'attente avant un jugement correctionnel est de 39,5 mois, une citation directe 39,4 mois.
EN APPEL :
La durée moyenne des procédures en appel est de 13,8 mois en 2023.En 2024, "75 % des affaires sont jugées en moins de 21,5 mois".
Chiffres issus du Rapport ministériel rendu en 2024 "Références statistiques de la Justice - Edition 2024"
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